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Mesures spécifiques transitoires – COVID-19

Mesures spécifiques transitoires – COVID-19

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du covid 19 perturbent fortement le fonctionnement des services administratifs.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pose ainsi le principe d’une période dérogatoire (une période de suspension des délais d’instruction).
L’ordonnance initiale a été modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. La période dérogatoire commence le 12 mars et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire : soit à la date où cette note est rédigée le 24 mai à 00h00 (sauf si prolongation ou modification de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire).

Pour toutes les « autorisations d’urbanisme PC DP AT CU DIA »
Entre le 12 mars et 24 mai 2020

Tous les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars et postérieurement au 12 mars sont interrompus ou suspendus :

  • Délai de réponses des services extérieurs consultés
  • Délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
  • Délai pour compléter le dossier auprès de la commune
  • Consultation et instruction de la demande
  • Délai de validité de l’autorisation (pour les dossiers autorisés)
  • Délai de récolement des travaux (DAACT)
  • Délai de recours (gracieux et contentieux)
  • Aucune autorisation tacite n’est possible

Le service Urbanisme souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible.
Dans ce contexte, nous invitons tous les pétitionnaires (actuels ou futurs) à prendre contact avec le service Urbanisme.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d’information ou pour tout renseignement utile sur vos projets en cours ou futur, par mail (urbanisme@sangonis.fr).

Les dépôts de dossiers restent possibles, soit par mail (en format A4 ou A3 uniquement), soit par envoi postal.
Attention, les dossiers dépassant le format A3 ne pourront être traités avant le 25 juin.
Pensez à bien mentionner vos coordonnées (mail et téléphone) pour que l’on puisse échanger et vous transmettre par la suite le récépissé de dépôt.

Exemple de calcul de délai d’instruction

Sous réserve de non prolongation ou modification de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire

  • 1er cas : délai suspendu pour les dossiers déposés jusqu’au 11 mars
    Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire (2 mois pour l’instant à compter du 24 mars 00h00 + 3 jours : son permis sera donc tacite le 27 mai 00h00. (Sauf prolongation ou modification de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire)
  • 2ème cas : délai reporté pour les dossiers déposés à partir du 12 mars
    Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 mars par exemple, en fin de délai normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’intégralité du délai de droit commun d’instruction de 2 mois court à compter du 24 mai (sauf prolongation ou modification de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire) : ce permis sera tacite le 25 juillet à minuit.
  • 3ème cas : la complétude des pièces complémentaires
    La complétude des pièces complémentaires est également suspendue (en mode pause) et repartira au 24 mai minuit. (Sauf prolongation ou modification de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire)

INFORMATION AU PUBLIC & PROFESSIONNELS

Service Urbanisme